Qu’est ce que le PACS ?
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.
Conclusion d’un pacte civil de solidarité
Principe
La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue :
- au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune.
- à l’ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l’étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Pour plus de renseignements
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